Verkaufsbedingungen
- OBJET, CHAMP D’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DEFINITIONS
- Objet, champ d’application des présentes CGV
Objet – Champ d’Application
PANGOLIN – société par actions simplifiée de droit français au capital de 35 000 €, dont le siège social est situé 2, avenue de la Forêt de Haye à Vandœuvre-lès-Nancy (54500) et immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 880 396 544 – est une entreprise spécialisée en matière de conception, de développement et de commercialisation de protections balistiques innovantes.
PANGOLIN commercialise notamment via son site internet https://pangolin-defense.com/ (le « Site Internet ») des plaques et des équipements de protection balistique (les « Produit(s) »).
Les présentes conditions générales de vente de PANGOLIN (les « CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions dans le cadre desquels PANGOLIN vend les Produits auprès de toute personne physique ou morale, qu’elle soit consommateur ou professionnel, (le « Client »), suite à la passation de Commande de Produits de la part du Client via le Site Internet.
PANGOLIN et le Client sont ci-après désignés collectivement les « Parties » et, individuellement, une « Partie ».
Toute Commande passée par le Client sur le Site Internet, dument acceptée par PANGOLIN dans les conditions de l’article 2 ci-après, sera régie exclusivement par les présentes CGV. Les présentes CGV prévalent ainsi notamment sur les éventuelles conditions générales d’achat du Client et, plus généralement, sur tout autre document similaire émanant du Client ; les Parties excluent expressément les dispositions de l’article 1119 alinéa 2 du Code civil.
Certaines clauses des présentes CGV sont uniquement applicables aux Clients « consommateur » et d’autres ne sont pas applicables aux Clients Consommateurs (et sont donc uniquement applicables au Client « professionnel »). Si tel est le cas, ce sera indiqué expressément pour chaque clause concernée.
En outre, les articles du Code de la consommation dont la reproduction est obligatoire figurent en Annexe.
Pour rappel, l’article liminaire du Code de la consommation définit comme « consommateur » : « Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. »).
Est par ailleurs défini comme « professionnel » : « Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ».
Composition du Contrat de vente :
Les éléments ci-dessous énoncés sont appelés conjointement les « Documents Contractuels »; ils sont complémentaires et forment le contrat de vente de Produits (le « Contrat ») conclu entre PANGOLIN et le Client dans les conditions stipulées à l’article 2 ci-après.
Les Documents Contractuels sont :
- les présentes CGV ;
- la Commande passée via le Site Internet (formalisée par la confirmation de Commande transmise par email au Client) ;
- et la Notice d’Utilisation.
- Définitions
Outre les termes définis au 1.1 ci-dessus, pour les besoins de la compréhension, de l’interprétation et de l’exécution des présentes CGV, les Parties sont convenues de définir les termes essentiels de la manière énoncée ci-dessous :
- « Notice d’Utilisation » signifie le document formalisant les consignes et préconisations d’entretien, de conservation et d’utilisation des Produits.
La Notice d’Utilisation définit en outre les termes et conditions de la garantie commerciale afférente aux Produits (cf. article 8.1). Cette Notice d’Utilisation est communiquée au Client lors de la livraison des Produits (en général dans le colis).
- « Commande» signifie toute commande de Produit(s) passée par le Client via le Site Internet.
- MODALITES DE PASSATION DE COMMANDES – VALIDATION ET FORMATION DU CONTRAT
Les commandes sont passées via le Site Internet. Il appartient au Client, préalablement à la validation de sa Commande, d’en vérifier le contenu et de corriger les éventuelles erreurs ou omissions.
Le Client reconnaît et accepte que son consentement à la conclusion du Contrat soit valablement donné par voie électronique, notamment au moyen de « clic » sur la case « confirmer la commande ». Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client, et vaudra validation définitive de la Commande.
La Commande du Client est réputée acceptée par PANGOLIN dès lors qu’elle est expressément confirmée par écrit (email notamment) par cette dernière. La Commande sera alors réputée ferme et irrévocable : le Contrat sera conclu et pleinement en vigueur.
- REGLEMENTATION SPECIFIQUE APPLICABLE AUX PRODUITS
Le Client reconnait expressément avoir connaissance que les Produits, compte tenu de leur finalité, peuvent être soumis à une règlementation spécifique, notamment règlementation relative au contrôle des exportations de matériel militaire et au contrôle des biens dits à « double usage » (BDU).
Toute évolution de la règlementation afférente à la vente des Produits s’imposera aux Parties, et ce, sans que la responsabilité de PANGOLIN puisse être engagée, ni qu’une quelconque réclamation puisse être effectuée par le Client à son encontre.
Si la règlementation imposerait la transmission par le Client de documents à vérifier par PANGOLIN, ladite Commande ne sera traitée et validée qu’à compter de la réception effective desdits documents et de leur conformité à la règlementation.
- PRIX – PAIEMENT : MODALITES ET PENALITES
- Prix
Les prix des Produits sont indiqués sur les pages du Site Internet comportant la description détaillée des Produits.
Les Produits sont facturés au Client conformément aux prix mentionnés dans la Commande validée dans les conditions stipulées à l’article 2 ci-dessus.
Les Produits sont vendus au Client aux tarifs en vigueur au jour de la conclusion de la vente, en euros et stipulés T.T.C. (Toutes Taxes Comprises), sauf dérogation expresse dans la confirmation de Commande.
Sans mention contraire, ces prix s'entendent frais de livraison en sus dont les tarifs et les conditions sont indiqués sur le Site Internet.
PANGOLIN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.
- Paiement
La passation de Commande par le Client emporte l’obligation pour ce dernier de payer le prix convenu. Toute Commande passée par le Client vaut acceptation des présentes CGV, des prix et des descriptions des Produits commandés.
- Modalités de paiement - pénalités
Le paiement des Produits devra intervenir au comptant, et ce, exclusivement par carte bancaire. La transaction faite à partir du Site Internet est sécurisée.
Le paiement doit intervenir à la Commande.
En cas de non-paiement, PANGOLIN se réserve le droit de ne pas expédier la Commande en application des articles 1219 et/ou 1220 du Code civil.
(Non applicable au Client Consommateur) En cas de non-paiement à l’échéance, les sommes dues par le Client seront de plein droit majorées d’une pénalité égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 € en application de l’article L 441-10 du Code de commerce. En cas de défaut de paiement, toutes les sommes dues à PANGOLIN deviendront immédiatement exigibles, sans formalité, nonobstant la possibilité de suspendre ou d'annuler les Commandes en cours à la seule initiative de PANGOLIN.
Par ailleurs, PANGOLIN aura, en outre, la faculté de recouvrer par voie contentieuse les sommes dues par le Client et de solliciter le versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. La totalité des frais engagés par PANGOLIN à cette fin (frais d’huissier et de procédure, honoraires d’avocat, etc.) seront remboursés par le Client.
- Compensation
Sauf accord préalable et écrit de PANGOLIN, aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre les sommes dues à PANGOLIN en exécution du Contrat et les éventuelles sommes dont serait débiteur ce dernier.
- LIVRAISON – RESERVES
- Livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison que le Client a indiquée lors du récapitulatif de Commande, avant sa validation.
La disponibilité des stocks est indiquée en temps réel dans les fiches produit accessibles sur le Site Internet.
En cas d'indisponibilité d’un Produit, PANGOLIN s’efforcera de prévenir le Client de tout retard prévisible de livraison, avant celle-ci, par une mention appropriée sur le Site Internet et une information personnalisée à l'adresse e-mail mentionnée par ce dernier lors de la passation de Commande.
En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, le transporteur prendra contact avec le Client dans les meilleurs délais pour convenir d’un rendez-vous de livraison de la Commande.
PANGOLIN ne peut être responsable de retard de livraison dû à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
(Uniquement applicable au Client Consommateur) : En application des dispositions légales en vigueur, en cas de retard de livraison, le Client a la possibilité de résoudre le Contrat en application des termes et modalités définis à l’article L 216-2 du Code de la consommation (cf. reproduit en Annexe) par email à l’adresse sales@pangolin-defense.com ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) à l’adresse suivante : PANGOLIN SAS, 8 Bis, route de Palaiseul, 52600 VIOLOT (France)
Le remboursement du Client interviendra ensuite selon les termes et conditions définis à l’article L 216-3 du Code de la consommation.
- Avaries - Réserves
Lors de la livraison du Produit, il appartient au Client de notifier toute réserve au transporteur, en les mentionnant clairement sur le bon de livraison (colis ouvert, endommagé etc.) qu’il devra signer.
Le Client devra en outre notifier lesdites réserves à PANGOLIN par email ou téléphone, et ce, dans un délai maximal de sept (7) jours calendaires à compter de la date de livraison dudit Produit. La notification des réserves devra comporter tous les éléments de preuve adéquats afin de permettre à PANGOLIN de constater lesdites réserves (notamment par des photographies de qualité satisfaisante).
A défaut de respecter cumulativement les conditions précitées, toute réserve sera inopposable à PANGOLIN.
- OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES
- Obligation d’information de PANGOLIN
PANGOLIN a présenté au Client les caractéristiques et les fonctionnalités des Produits, notamment par la fiche produit (ou documentation commerciale) directement accessible pour le Client via le Site Internet.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications sont présentées sur le Site Internet.
Les photographies, images et/ou vidéos présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de PANGOLIN.
- Obligation du Client – Utilisation des Produits
Le Client s’engage à prendre connaissance, avant toute passation de Commande, des spécifications et indications relatives aux Produits (conditions d’utilisation, d’entretien, de stockage, etc.).
LE CHOIX ET L'ACHAT D'UN PRODUIT, AINSI QUE SA FINALITE D’UTILISATION RELEVE DE LA SEULE RESPONSABILITE DU CLIENT.
TOUTE UTILISATION DU PRODUIT SERA EFFECTUEE SOUS LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DU CLIENT.
LORS DE LA RECEPTION DE LA COMMANDE, LE CLIENT EST TENU DE LIRE ATTENTIVEMENT LES CONSIGNES ET PRECONISATIONS D’UTILISATION DES PRODUITS CONTENUES DANS LA NOTICE D’UTILISATION, ET DE LES RESPECTER SCRUPULEUSEMENT.
- TRANSFERT DES RISQUES – RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits sont transportés, aux fins de leur livraison au Client, aux risques de PANGOLIN. Les risques, notamment de perte ou d’endommagement du Produit, seront transférés au Client dès que ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prendra physiquement possession dudit Produit.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1583 du Code civil, le transfert de propriété des Produits au Client est subordonné au paiement intégral par ce dernier des sommes dues à PANGOLIN. A défaut de paiement intégral, PANGOLIN demeurera propriétaire desdits Produits et sera en droit d’engager une action en revendication à l’encontre du Client. Le Client s’engage à ne grever les Produits impayés d’aucune sureté ni garantie d’aucune sorte.
- GARANTIES
- Garantie commerciale
Outre les garanties légales énoncées à l’article 8.2 ci-dessous, PANGOLIN fait bénéficier ses clients utilisateurs d’une garantie commerciale d’une durée de cinq (5) années.
La garantie commerciale est personnelle et nominative pour chaque client utilisateur. La garantie cessera de plein droit en cas de prêt, transfert ou de cession du Produit, de quelque manière que ce soit, à un tiers, quel qu’il soit, et ce, y compris ponctuellement.
L’étendue de cette garantie et ses modalités sont énoncées ci-dessous et dans la Notice d’Utilisation, à savoir :
Spécificité des équipements de protection balistique
Les équipements de protection balistique sont conçus pour offrir une protection contre des menaces spécifiques. Vous ne devez jamais porter un équipement qui n'est pas conçu pour vous protéger contre les menaces auxquelles vous êtes confrontés.
Inspection minutieuse et régulière des équipements de protection balistique
N'oubliez pas que c'est votre vie qui est en jeu. Avant de porter vos équipements, vérifiez-les manuellement pour vous assurer qu'ils ne présentent pas de fissures ou toute autre déformation qui pourraient mettre votre vie en danger.
Stockage des équipements de protection balistique
Les conditions de stockage ne doivent en aucun cas endommager vos équipements de protection balistique. Assurez-vous que vos équipements sont stockés dans une pièce sèche, à l'abri de la lumière directe du soleil. Vous devez également vous assurer que vos équipements sont placés à plat et ne peuvent pas être endommagés par des objets ou matériaux stockés au même dans la même pièce.
Nettoyage de vos équipements de protection balistique
Vos équipements de protection balistique sont sensibles à l'eau et aux détergents puissants.
Les plaques de protection balistique doivent être nettoyées à la main et à l’eau tiède (sans les immerger) avec un détergent faible et sécher à température ambiante avant de les réinsérer.
Les plaques ne doivent jamais être nettoyées à la machine à laver ni séchées à haute température.
Ajustement et port de vos porte-plaques
Pour une protection maximale, vous devez vous assurer que la taille n'est ni trop serrée ni trop lâche. Un gilet trop serré vous fera transpirer abondamment tandis qu'un gilet trop lâche ne sera pas totalement protecteur. Vous devez également vous assurer que les panneaux balistiques de votre gilet sont orientés dans la bonne direction. Vous pourriez courir un grand danger si vous fixez intentionnellement ou par erreur les panneaux dans la mauvaise direction.
Dans le cadre de ladite garantie commerciale, PANGOLIN décidera, à sa libre discrétion, entre la réparation du Produit ou, le cas échéant, son remplacement.
Les délais prévisionnels de réparation ou de remplacement seront indiqués par PANGOLIN au Client.
En tout état de cause, la garantie commerciale ne pourra jouer en cas de non-respect par le Client, ou par tout tiers, des consignes et préconisations d’utilisation des Produits contenues dans la Notice d’Utilisation et, plus généralement, pour toute utilisation non conforme à la destination desdits Produits.
- Garantie légale de conformité (uniquement pour le Client Consommateur)
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation dont le régime juridique est exposé dans l’encadré ci-après, et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la livraison du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues à l’article L 211-9 du Code de la consommation (si cela entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité proposée, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut).
Le Client est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance dudit bien, sauf pour les biens d’occasion et dans l’hypothèse où les qualités de la marchandise auraient été altérées du fait du Client ou si ce dernier en a fait un mauvais usage.
Cette garantie s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.
Le Client peut décider de la mise en œuvre de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue conformément à l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, sous réserve d’apporter la preuve d’un vice caché, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil, à l'exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que des frais inhérents à la dépose et à la repose de matériaux ou de dommages et intérêts à titre d'immobilisation ou autre.
- DROIT DE RETRACTATION (Uniquement applicable aux Clients Consommateurs)
- Délai d’exercice et effets
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai maximal de quatorze (14) jours - à compter de la date de réception du Produit - pour notifier à PANGOLIN son souhait d’exercer le droit de rétractation, et ce, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. La rétractation emporte l’anéantissement rétroactif du Contrat.
Le droit de rétractation est subordonné à plusieurs exigences et, en outre, connaît des exceptions énoncées à l’article L 221-28 3° et 5° du Code de la consommation, lequel dispose notamment que le droit de rétractation n’est notamment pas applicable aux « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » et « aux biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé »
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai précité, le prix du ou des Produits achetés sera remboursé ainsi que les frais de livraison aller. Les frais de retour sont à la charge du Client.
- Modalités d’exercice – Retour des Produits
Pour permettre au Client d’exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve que ce dernier puisse valablement être exercée tel que cela est stipulé à l’article 9.1 ci-dessus, PANGOLIN joint (en Annexe) aux présentes CGV le formulaire-type de rétractation.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyé(e) à PANGOLIN au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du ou des Produits, le Client doit renvoyer le ou les produits concernés à PANGOLIN dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la date d’envoi du formulaire ou de la déclaration de rétractation à PANGOLIN.
Les retours de Produit(s) sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, outils de montage éventuels, Notice d’Utilisation, facture ou bon de commande etc.) de façon à permettre leur recommercialisation à l’état neuf. A défaut de respecter les conditions cumulatives précitées, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé par le Client.
PANGOLIN remboursera le Client du prix d’achat ainsi que des frais de livraison aller effectivement payés par le Client conformément aux dispositions de l’article L 221-24 du Code de la consommation au plus tard 14 jours après la date à laquelle ce droit a été exercé.
- TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Pour le traitement de la Commande, PANGOLIN recueille certaines données à caractère personnel du Client, lesquelles sont indispensables à l'enregistrement de sa Commande conformément aux principes de finalité et de minimisation des traitements de données à caractère personnel consacrés par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ces données sont exclusivement destinées à PANGOLIN et ne font l'objet d'aucune diffusion à des tiers.
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel, qu’il peut exercer en adressant via le formulaire de contact une demande explicite.
- CONFORMITE – REGLEMENTATION DES PRODUITS
Les Produits vendus par PANGOLIN sont conformes à la législation et à la règlementation française en vigueur.
- RESPONSABILITE
PANGOLIN ne garantit aucunement le Client d’une quelconque adéquation du Produit ses besoins spécifiques. En outre, lors de l’utilisation du Produit, PANGOLIN ne garantit aucune performance, ni de niveau de résistance du Produit. En effet, les tests de résistance ont été effectués par PANGOLIN dans des laboratoires balistiques indépendants procédant selon les standards en vigueur, et répondant aux performances indiquées par écrit par PANGOLIN. Les comptes rendus des tests peuvent être fournis par PANGOLIN sur demande écrite du Client.
LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DE L’UTILISATION FAITE DES PRODUITS. Les risques afférents à l’utilisation des Produits sont et demeureront, en tout état de cause, la responsabilité du Client.
Sous réserve d’éventuelle disposition légale d’ordre public contraire, la responsabilité de PANGOLIN est limitée aux dommages directs et prévisibles, conformément à la responsabilité civile de droit commun.
Etendue de la responsabilité de PANGOLIN
Sous réserve de l’existence de dispositions légales d’ordre public contraires bénéficiant au Client, la responsabilité de PANGOLIN ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect par le Client des consignes d’utilisation mentionnées dans la Notice d’Utilisation et/ou de non-respect par le Client de la règlementation applicable.
Le Produit a été conçu dans un but unique de protection de la personne face à des menaces balistiques, en aucun cas pour une détérioration intentionnelle. Le Client s’engage donc à utiliser le Produit exclusivement conformément à sa finalité précitée.
Le Client est également le seul responsable de la dégradation des Produits résultant de leur entreposage dans des conditions anormales et/ou incompatibles avec leur nature.
En outre, la responsabilité de PANGOLIN ne sera pas engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et/ou de la survenance d’un événement extérieur et irrésistible, mais non qualifiable d’imprévisible.
En tout état de cause, le Client s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter son préjudice et ne pas l’aggraver.
(Non applicable aux Clients Consommateurs) Si la responsabilité de PANGOLIN s’avérait effectivement engagée, le montant des dommages-intérêts alloués au Client ne pourra être supérieur au montant de la Commande de laquelle découlerait le fait générateur de responsabilité.
- STIPULATIONS FINALES
- Erreurs et omissions – modification des CGV
Toute erreur matérielle ou omission dans les documents commerciaux, listes de tarifs, factures ou autres documents commerciaux émanant de PANGOLIN, y compris sur son site internet, pourra être corrigée à tout moment sans que sa responsabilité puisse être engagée.
PANGOLIN pourra en outre modifier les présentes CGV. Les CGV opposables au Client sont celles en vigueur lors de la validation de la Commande de Produit. Toutefois, il appartient au Client de vérifier l'existence de nouvelles clauses dans les CGV ici présentes à chaque nouvelle Commande.
- Communication - Références
Lorsque le Client est un professionnel, ce dernier autorise expressément PANGOLIN à mentionner sa dénomination et ses signes distinctifs (logo notamment) dans tout document utilisé pour promouvoir l’activité de PANGOLIN et notamment via son Site Internet et sa page entreprise via des réseaux sociaux.
- Divisibilité
Si l’une quelconque des stipulations des CGV s’avérait réputée non écrite, nulle ou inapplicable, la validité des stipulations restantes n’en sera pas affectée, elles conserveront ainsi plein effet. En outre, ladite stipulation devra être remplacée par une stipulation conforme à la volonté des Parties formalisée initialement lors de la conclusion du Contrat.
- Interprétation
L’utilisation du terme « notamment » ou « y compris » signifie que l’énumération qui le suit n’est pas exhaustive et ne revêt donc pas un caractère limitatif.
- Loi applicable - Règlement des différends – Médiation
Les présentes CGV et toute Commande sont régies exclusivement par le droit français, et ce, quelle que soit la nationalité du Client.
En cas de différend, les Parties s’efforceront de rechercher un règlement amiable. Pour tout litige persistant découlant des présentes CGV et/ou d’une Commande, notamment ayant trait à sa formation, on interprétation, son exécution ou sa cessation, il est fait expressément, et exclusivement, attribution de juridiction au tribunal matériellement compétent de Nancy, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.
Médiation (uniquement pour le Client Consommateur)
En cas de réclamation de la part du Client, ce dernier doit notifier ses prétentions par écrit (courrier ou email) à PANGOLIN afin de tenter de trouver un accord amiable.
A défaut de parvenir à un accord amiable dans un délai raisonnable, en application notamment des articles L 612-1, L 616-1 et R 616-1 du Code de la consommation relatifs au processus de médiation des litiges de consommation, le Client pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel PANGOLIN est rattachée.
- Reproduction interdite des présentes CGV
Les présentes CGV ont été rédigées par le Cabinet Grand Est Avocats situé à Nancy. Ces CGV ont été rédigées spécifiquement et sur mesure pour PANGOLIN, notamment en fonction de son activité. Toute utilisation ou reproduction des CGV, dans leur ensemble ou d’une partie des clauses qu’elles contiennent - y compris partiellement ou par voie de modification ou adaptation - est interdite, hormis pour PANGOLIN.
ANNEXE : Articles du Code de la Consommation (uniquement applicables au Client Consommateur)
Article L 216-1 du Code de la consommation : « Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. »
Article L 216-2 du Code de la consommation : « En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »
Article L 217-4 Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L 217-5 Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L 217-12 Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L 217-16 Code de la Consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Formulaire-type de rétractation (uniquement pour le Client Consommateur)
Formulaire de rétractation à utiliser conformément aux stipulations de l’article 9 des présentes CGV et sous réserve des conditions de validité d’exercice dudit droit de rétractation :
A l’attention de PANGOLIN SAS – 8 Bis route de Palaiseul, 52600 VIOLOT.
Je vous notifie par la présente l’exercice de mon droit de rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits ci-dessous énoncé(s) :
Produit(s) concerné(s) :
Commandé(s) le / /
Reçu(s) le / /
Numéro de la commande :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s)
Date de signature :